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Guide · Acheter en copropriété en Polynésie française

Acheter en copropriété, sans mauvaise surprise.

Acheter un appartement ou une maison en copropriété, c'est acheter deux choses à la fois : ton logement, et une part dans une collectivité que tu ne choisis pas. Et c'est souvent cette deuxième partie (les charges, les travaux votés, les conflits, les règles) qui réserve les mauvaises surprises. Tout ce qu'il faut lire et vérifier avant de signer, en clair.

Guide de référence · 7 chapitres
Ma promesse

Je suis formatrice, coach et professionnelle de l'immobilier à Tahiti. En copro, le piège n'est presque jamais le logement lui-même. C'est ce qu'il y a autour : un toit en fin de vie, des charges qui grimpent, une procédure en cours. Ce guide t'apprend à décrypter une copropriété avant de l'acheter.

Chapitre 1Pose ton projet : sache ce que tu cherches avant de visiter

Avant même d'ouvrir les annonces, il y a une étape que presque personne ne fait, et c'est celle qui change tout. Sans cap clair, on visite beaucoup, on hésite, on compare des choses incomparables, et on finit soit par ne rien choisir, soit par craquer sur un coup de cœur qui ne cochait pas l'essentiel. En copropriété, il y a une dimension de plus à cadrer dès le départ : tu n'achètes pas seulement un logement, tu achètes une part dans une résidence avec un certain niveau de vie collective, que tu paies chaque année, qu'elle te plaise ou non.

Le désaccord classique à régler avant. En copro, le couple se déchire souvent sur un point invisible au début : l'un veut la résidence avec piscine, gardien et sécurité ; l'autre veut payer le moins de charges possible. Ces deux envies tirent dans des sens opposés, et elles désignent deux copropriétés totalement différentes. Mettez-vous d'accord là-dessus en premier, pas devant l'agent au troisième rendez-vous.

Trie tes critères en trois niveaux

  • Les non-négociables : ce sans quoi tu dis non, point. Budget plafond (achat et charges), secteur, nombre de chambres minimum, ascenseur si tu en as réellement besoin. Par définition, peu nombreux.
  • Les importants : ce qui pèse lourd mais se négocie ou se compense (balcon, place de parking, hauteur sous plafond).
  • Les bonus : le « ce serait génial si ». Le piège : laisser un bonus refuser un appartement qui cochait tous tes non-négociables.

Décide ton niveau de charges AVANT de chercher

Voilà le point que la copropriété ajoute, et qu'il faut trancher tôt. Piscine, gardien, ascenseur, espaces verts entretenus, vidéosurveillance : tout ça, c'est du confort et de la sécurité bien réels… et des charges bien réelles, que tu paies chaque année même si tu ne t'en sers pas.

Le chiffre à poser avant de chercher. Fixe ton plafond de charges mensuel en même temps que ton plafond de prix. Les deux ensemble, pas l'un après l'autre. Sans ce garde-fou, tu vas tomber amoureux de résidences que tu ne pourras pas tenir dans la durée. Attention au réflexe inverse : des charges très basses ne sont pas forcément une bonne affaire, ça veut juste dire moins de services.

Le bon calcul d'acheteur en copro : pas le prix d'achat seul, mais le coût total par an, c'est-à-dire crédit (cale-le sur ta capacité d'emprunt) + charges + énergie.

L'emplacement : la seule chose que tu ne pourras jamais changer

Dans un appartement, tu peux refaire la cuisine, repeindre, parfois abattre une cloison. Mais tu ne déplaceras jamais l'immeuble. L'emplacement, c'est le seul critère définitif. Distance travail/ville en minutes réelles (heure de pointe, pas dimanche après-midi). Distance écoles (sur ton trajet ou à contre-sens ?). Bruit (repasse à un autre moment : soir de semaine, samedi soir). Vis-à-vis pièce par pièce.

Chapitre 2Copropriété ou lotissement ? Ne confonds pas

C'est la première chose à clarifier, parce que selon le cas, tu n'achètes pas du tout la même chose.

La copropriété : tu partages le terrain

Quand tu achètes en copropriété, tu n'achètes pas l'immeuble entier, tu achètes un lot. Deux choses inséparables : ta partie privative (ton appartement ou ta maison) et une quote-part des parties communes (le terrain, les murs porteurs, la toiture, les couloirs, les locaux techniques). Deux formes : verticale (immeuble classique) ou horizontale (maisons sur un même terrain).

Le point que beaucoup ignorent. En copropriété, verticale comme horizontale, le terrain est en principe commun. Même si tu achètes une maison avec son bout de jardin, tu n'es en général pas propriétaire du sol : tu en as la jouissance privative (l'usage exclusif), pas la propriété. C'est la règle quand le règlement ne dit rien ; plus rarement, il fait d'un bout de terrain une partie privative, alors lis-le. La copropriété est gérée par un syndic, sur la base de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable en Polynésie : plusieurs réformes métropolitaines (SRU en 2000, Alur en 2014, Elan en 2018, ordonnance de 2019) n'y ont pas été étendues.

Le lotissement : tu es propriétaire de ton terrain

En lotissement, le terrain a été divisé en parcelles, et chaque propriétaire possède en pleine propriété son terrain ET sa maison. Ce qui est partagé, ce sont seulement les équipements communs (voirie, local poubelles, éclairage, espaces verts, parfois piscine). Gestion par une association syndicale (les colotis), avec un règlement et un cahier des charges.

Les deux documents qui décident de tout

À retenir absolument. Avant de signer, tu lis deux documents, pas après, avant.
  • Le règlement de copropriété : la règle du jeu. Il dit ce qui est commun et privatif, répartit les charges, et précise la destination de l'immeuble (habitation seule, mixte habitation/commerce…). C'est lui qui te dira si tu as le droit de louer en courte durée.
  • L'état descriptif de division (EDD) : le plan comptable de l'immeuble. Il numérote les lots et fixe la quote-part de chacun, en millièmes. Cette quote-part, c'est à la fois ta part de charges et ton poids de vote en assemblée.

Chapitre 3Qui décide quoi

Une copropriété, ce sont quatre rouages. Les connaître, c'est savoir à qui parler et qui tient les manettes.

Les 4 instances

Instance 1

Le syndicat des copropriétaires

Vous tous, automatiquement, dès que vous êtes plusieurs sur un même immeuble. C'est l'entité juridique qui conserve l'immeuble, administre les parties communes (elles appartiennent à tous les copropriétaires) et agit en justice.

Instance 2

L'assemblée générale (AG)

La réunion où l'on décide, au moins une fois par an. C'est là que tout se vote : budget, travaux, syndic, modification du règlement.

Instance 3

Le conseil syndical

Des copropriétaires élus qui font le lien avec le syndic et surveillent la gestion. Un conseil syndical actif est un excellent signe de santé de la copro.

Instance 4

Le syndic

L'administrateur qui exécute : paie les factures, appelle les charges et tient les comptes. Professionnel ou bénévole.

Les votes : à chaque décision sa majorité

  • Majorité simple (article 24) : la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Pour les décisions courantes (budget, entretien normal).
  • Majorité absolue (article 25) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Pour les sujets plus engageants (désigner le syndic, autoriser un copropriétaire à faire des travaux sur les parties communes ou l'aspect extérieur).
  • Double majorité (article 26) : la majorité des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix. Pour les gros changements (travaux d'amélioration, modification du règlement sur l'usage des parties communes).
  • Unanimité : les décisions les plus lourdes, comme modifier la répartition des charges, changer la destination de l'immeuble, ou ajouter une interdiction de louer en courte durée (aucune majorité ne peut l'imposer à un copropriétaire).
Le réflexe qui protège. Une décision votée à la mauvaise majorité est contestable, mais seulement par celui qui a voté CONTRE ou qui était absent non représenté. Celui qui s'abstient perd son droit de contester. Le délai est court : 2 mois à compter de la notification du PV. Passé ce délai, même une décision irrégulière devient définitive.

Chapitre 4Enquête avant d'acheter : lire les PV comme un pro

C'est le chapitre le plus important. Les procès-verbaux des assemblées générales (demande au moins les 3 dernières années) sont la boîte noire de la copropriété. Tout y est.

Les travaux qui se préparent (et dont on ne te parlera peut-être pas)

Le signal à ne pas rater. Quand un PV mentionne un sujet de gros travaux (ravalement de façade, réfection de toiture, ascenseur), même sans vote ferme et sans devis, c'est que ça se prépare. Une copro qui « évoque » la façade depuis deux assemblées finira par la voter. Et le jour où c'est voté, c'est un chantier qui peut se chiffrer en millions, réparti à la quote-part. Le bon réflexe : repérer ces sujets, demander où en est le dossier, et soit le provisionner dans ton budget, soit en tenir compte dans ton offre d'achat.

Une procédure en cours : ce que ça veut dire

Le mot « procédure » dans un PV n'est pas forcément rédhibitoire, mais il faut savoir contre qui :

Procédure 1

Contre le promoteur

Souvent une copro récente : malfaçons apparues après la livraison. À surveiller, un défaut de construction touche tout l'immeuble et peut traîner des années.

Procédure 2

Contre un copropriétaire

Le cas le plus fréquent : impayé de charges. Tant que la dette n'est pas recouvrée, ce sont les autres qui avancent, un trou de trésorerie. Ou litige de nuisances / travaux non autorisés.

Procédure 3

Contre une entreprise

Un chantier qui a mal tourné : travaux à reprendre, parfois non couverts par les assurances.

Aucune de ces situations n'interdit d'acheter. Mais chacune a un coût potentiel, et tu as le droit de savoir lequel avant de signer.

Cambriolages, vandalisme, sécurité

Les actes répétés (vols dans les communs, dégradations, local à poubelles incendié) apparaissent dans les PV, parce qu'ils finissent en point à l'ordre du jour (vidéosurveillance, gardien, sécurisation). Si ces sujets reviennent, ce n'est pas un détail : c'est un indicateur sur la tranquillité du lieu.

Qui habite l'immeuble, et dans quelle ambiance

Les PV trahissent l'ambiance : conflits de voisinage récurrents, plaintes pour bruit, rotation rapide de locataires, tensions en assemblée. Croise toujours cette lecture avec une visite à différents moments (un soir, un week-end) et, si tu peux, une discussion avec un résident.

L'état réel des communs

Pendant la visite, ouvre les yeux : toiture et étanchéité (taches, infiltrations), façade, cage d'escalier, ascenseur, ventilation, et l'isolation : un immeuble mal isolé, c'est de l'inconfort et des factures de clim qui grimpent. Ce que tu vois sur les communs aujourd'hui, c'est ce que tu cofinanceras demain.

Chapitre 5Les travaux : permis, vote, et qui paie

Trois questions très concrètes : ai-je le droit de faire ces travaux, qui doit les autoriser, et qui paie ceux qui sont déjà votés.

Clim, volets, baies, velux, combles : ça ne se décide pas seul

Tous ces travaux ont un point commun : ils touchent l'aspect extérieur ou les parties communes. Il te faut donc deux feux verts :

  • L'accord de la copropriété, voté en assemblée. Poser une clim visible en façade, changer tes volets ou tes baies, percer un velux, aménager (et surtout surélever) des combles : tout ça affecte le commun et passe au vote.
  • L'autorisation d'urbanisme, côté Pays. Selon l'ampleur : déclaration préalable de travaux (petits projets) ou permis de construire. Renseigne-toi auprès de ta mairie et de la DCA (Direction de la construction et de l'aménagement), le service du Pays qui instruit ces dossiers.
Le piège de l'acheteur. Si tu achètes un lot où des travaux ont déjà été faits (clim, baies, velux, combles aménagés), vérifie qu'ils ont été autorisés, par la copropriété et par l'urbanisme. Des travaux non régularisés, c'est un risque que tu rachètes : on peut, des années plus tard, te demander de remettre en état ou de régulariser à tes frais.

Travaux déjà votés : la question à un million (au sens propre)

La règle que peu de monde connaît. Celui qui paie un appel de fonds, c'est celui qui est propriétaire le jour où le syndic le réclame, pas forcément celui qui a voté les travaux. Donc des travaux votés avant la vente mais réclamés après sont en principe à la charge de l'acheteur. Mais attention : entre vendeur et acheteur, le compromis peut prévoir autre chose, par exemple que certains travaux votés restent à la charge du vendeur. Les PV te disent ce qui est voté et quand ce sera appelé : lis-les ligne par ligne.

Concrètement : tu règles la question dès ton offre d'achat, ou en amont avec ton conseiller immobilier, pas au dernier moment. Qui paie quoi, c'est une négociation, et elle se prépare tôt.

Le document à réclamer. Le notaire demande au syndic un état du compte du copropriétaire vendeur : ce qu'il doit encore (charges courantes, travaux en cours de financement), s'il est à jour, et les éventuelles procédures touchant son lot. Demande à le voir au plus tard au compromis : c'est là que tu vois la situation financière réelle du lot que tu achètes. Avant de verser le prix, le notaire s'assure aussi auprès du syndic que le vendeur est à jour (article 20 de la loi de 1965).

Chapitre 6Charges & budget : ce que ça va vraiment te coûter

Le prix d'achat (à confronter aux prix du marché de ton secteur) n'est que la moitié de l'histoire. L'autre moitié, ce sont les charges, chaque année, tant que tu es propriétaire.

Ce que comprennent tes charges

  • Les charges générales : tout ce qui sert à conserver, entretenir et administrer l'immeuble (nettoyage, assurance, honoraires du syndic, entretien courant). Réparties selon ta quote-part.
  • Les charges spéciales : les équipements et services collectifs (ascenseur, pompes, etc.). Réparties selon l'utilité que chaque lot en retire.

Le budget est voté chaque année en assemblée. C'est ensuite le syndic qui appelle les fonds, en général par trimestre. De gros travaux peuvent être découpés sur un an ou plus d'appels de fonds.

Exemple chiffré : un ravalement de façade. Ta résidence vote la réfection de la façade. Coût total : 10 000 000 F. Ta quote-part : 75/1000. Ta part : 10 000 000 × 75/1000 = 750 000 F. Le syndic ne te la réclame pas d'un coup : elle est découpée sur 4 appels de fonds trimestriels, soit 187 500 F par trimestre, sur l'année. C'est exactement ce que tu lis dans les PV avant d'acheter, et ce que tu intègres dans ton offre.

Pas de réserve obligatoire : anticipe les gros travaux

Pas de matelas de sécurité obligatoire. En Polynésie, aucune loi n'impose à ta copropriété de constituer une cagnotte de prévoyance pour les gros travaux. Le syndic doit seulement proposer au vote, au moins tous les 3 ans, de constituer des provisions pour les travaux à venir, et l'assemblée peut refuser (article 18 de la loi de 1965). En métropole, la loi Alur a rendu un fonds de travaux obligatoire depuis 2017 ; cette réforme n'a pas été étendue à la Polynésie. Résultat : beaucoup de copropriétés n'ont aucune réserve. Quand un gros chantier arrive, il se finance par des appels de fonds, parfois lourds. Avant d'acheter, regarde si la copro a constitué des réserves de son propre chef. Si elle est à sec et qu'un gros chantier se profile, c'est un vrai sujet à intégrer dans ton offre.

Comparer les charges aux services rendus

Le bon réflexe. Des charges élevées ne sont pas forcément mauvaises, et des charges basses pas forcément une bonne affaire. La vraie question : est-ce que les charges sont à la hauteur des prestations ? Espaces verts entretenus, fréquence du ménage, piscine, gardien, ascenseur : tout ça se paie, et c'est normal. Compare ce que tu paies à ce que tu reçois.

N'oublie pas l'énergie : un immeuble mal isolé, c'est une facture de clim qui pèse autant que les charges sur ton budget réel. Le bon calcul d'acheteur, ce n'est pas « le prix au m² », c'est « le coût total par an ».

Chapitre 7Acheter pour louer : meublé, vide ou Airbnb

Si ton projet est un investissement locatif, la copropriété ajoute une couche par-dessus le reste. Et cette couche peut tout changer.

La réalité polynésienne. Ici, on loue surtout du meublé. Le logement nu se loue moins cher, simplement parce que peu de locataires ont de quoi s'équiper de A à Z, et le mobilier coûte cher en Polynésie. Résultat : beaucoup de locataires cherchent du meublé, et beaucoup de propriétaires en proposent. À garder en tête : un beau meublé se loue mieux et plus cher qu'un logement vide.

As-tu le droit de louer en courte durée ?

La réponse se trouve dans le règlement de copropriété, à la clause qui fixe la destination de l'immeuble, autrement dit l'usage autorisé. Deux cas de figure :

Clause exclusive (stricte)

Airbnb interdit

Habitation seule, toute activité exclue. Arrêt Royal Palms (CA Papeete, 28 sept. 2023, RG 22/00049), résidence de Punaauia : la clause d'habitation bourgeoise exclusive exclut « toute activité commerciale de location en meublé touristique de courte durée ». Et cela alors même que le règlement autorisait la location meublée d'un appartement entier. L'arrêt est définitif : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 20 novembre 2025 (n° 24-14.928). Clause exclusive = courte durée impossible.

Clause simple (ordinaire)

Pas interdit d'office

Habitation + professions libérales, commerce interdit. En métropole, la Cour de cassation (3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.455) juge qu'une location meublée de courte durée sans prestations para-hôtelières n'est pas une activité commerciale. Un juge polynésien peut s'en inspirer, sans garantie. Reste le risque des troubles anormaux de voisinage.

Et en lotissement ? Ce n'est plus le règlement de copropriété qui compte, mais le cahier des charges. Dans l'affaire Tiaia, à Moorea (CA Papeete, 9 nov. 2023, RG 23/00007 et 23/00036), le cahier des charges imposait un usage « strictement résidentiel », sans viser la location saisonnière. Une restriction au droit de propriété s'interprète strictement, et aucun trouble de voisinage n'était prouvé : la location saisonnière n'a pas été interdite.

Et si tu as le droit, tu es protégé. Ajouter une interdiction de la location courte durée à un règlement qui ne la prévoyait pas suppose l'unanimité des copropriétaires, une majorité presque impossible à réunir : l'assemblée ne peut, à aucune majorité, imposer à un copropriétaire un changement dans la jouissance de son lot (article 26 de la loi de 1965). En métropole, une loi du 19 novembre 2024 permet désormais, sous conditions, d'interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Elle ne s'applique pas en Polynésie.

Pour le cadre et la fiscalité de chaque option : la location longue durée (vide ou meublée) est détaillée dans le Guide du propriétaire bailleur, et la courte durée dans le Guide Airbnb.

Une partie des charges est récupérable sur le locataire

En location longue durée, meublée ou nue, une partie de tes charges de copropriété est récupérable sur le locataire : entretien courant, eau, certaines dépenses de fonctionnement (la liste est fixée par l'arrêté n° 1995 CM du 27 décembre 2012). Sur ton appel de fonds, ce montant figure en général dans la colonne « part locataire ». En courte durée, la logique est inverse : tu ne récupères rien sur le voyageur, les charges restent intégralement les tiennes.

Boîte à outils

Tous les mémos et checklists indispensables sont dans le guide.

Mémo « Pose ton projet », checklist des documents à exiger avant de signer, mémo « Ce que tu cherches dans un PV », repère « Surface loi Carrez », et les erreurs qui coûtent cher. Télécharge le guide, garde-le sous la main.

Télécharge le guide complet

RepèreContacts utiles en Polynésie française

Le grand quiz

À toi de jouer · 15 questions pour devenir incollable

Règlement, EDD, PV, votes, charges, travaux : 15 questions pour vérifier que tu sais décrypter une copropriété en PF. À la fin, ton score sur 20 et un verdict.

Comment ça marche : tu choisis ta réponse, la bonne s'affiche aussitôt avec l'explication. Quand tu as répondu aux 15, ton score sur 20 s'affiche.

Réponses : 0 / 15
Bonnes réponses : 0
Question 01 / 15Vrai / Faux

« En copropriété, le terrain de l'immeuble m'appartient en pleine propriété. »

Faux. En copropriété (verticale comme horizontale), le terrain est en principe commun. Tu en as la jouissance privative (l'usage exclusif), pas la propriété. Tu achètes ta partie privative + une quote-part des parties communes.

Question 02 / 15Compréhension

Quel document contient la clause de destination de l'immeuble (qui dit si on peut louer en Airbnb) ?

Réponse : B, le règlement de copropriété. C'est lui qui fixe la destination de l'immeuble (habitation seule, mixte habitation/commerce…) et donc qui dit si tu as le droit de louer en courte durée. L'EDD, lui, fixe les quotes-parts en millièmes.

Question 03 / 15Vrai / Faux

« Toute copropriété a l'obligation légale de constituer une réserve pour les gros travaux. »

Faux. En Polynésie, aucune loi n'impose à une copropriété de constituer une cagnotte de prévoyance : le syndic doit seulement proposer au vote, au moins tous les 3 ans, des provisions pour travaux, et l'assemblée peut refuser. (En métropole, la loi Alur a rendu le fonds de travaux obligatoire, pas ici.) Résultat : beaucoup n'ont aucune réserve, et un gros chantier se finance par des appels de fonds parfois lourds. Avant d'acheter, vérifie si la copro a constitué des réserves de son propre chef.

Question 04 / 15Compréhension

Quel est le délai (forclusion) pour contester une décision d'AG irrégulière ?

Réponse : B, 2 mois. À compter de la notification du PV (article 42 de la loi de 1965), devant le tribunal de première instance de Papeete, idéalement avec un avocat. Et seulement si tu as voté CONTRE ou si tu étais défaillant (absent non représenté). L'abstentionniste perd son droit de contester. Passé 2 mois, même une décision illégale devient définitive.

Question 05 / 15Vrai / Faux

« Si des travaux ont été votés avant la vente mais réclamés après, c'est l'acheteur qui paie en principe. »

Vrai. Celui qui paie un appel de fonds, c'est celui qui est propriétaire le jour où le syndic le réclame, pas forcément celui qui a voté. Mais : entre vendeur et acheteur, le compromis peut prévoir que certains travaux votés restent à la charge du vendeur. D'où l'importance de lire les PV ligne par ligne et de négocier dès l'offre d'achat.

Question 06 / 15Compréhension

Loi Carrez : si la surface réelle est inférieure à celle annoncée, je peux demander une réduction de prix si l'écart dépasse :

Réponse : A, 5 % (article 46 de la loi de 1965, issu de la loi Carrez de 1996, applicable en Polynésie). Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (un vingtième) à celle indiquée dans l'acte, tu peux demander une réduction de prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique. Sur un bien complexe (duplex, combles aménagés), fais réaliser un mesurage pro.

Question 07 / 15Vrai / Faux

« Si ma copropriété a une clause d'habitation bourgeoise exclusive, je peux quand même faire de l'Airbnb. »

Faux. La clause exclusive exclut toute activité commerciale de location en meublé touristique de courte durée, donc l'Airbnb (arrêt Royal Palms, CA Papeete, 28 sept. 2023, définitif depuis le rejet du pourvoi en cassation le 20 nov. 2025). Si ton immeuble a une clause exclusive, c'est non, même si ta déclaration au Tourisme est en règle.

Question 08 / 15Compréhension

Quelle majorité faut-il pour ajouter une interdiction de la location courte durée dans un règlement qui ne la prévoyait pas ?

Réponse : C, l'unanimité. L'AG ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). C'est une majorité presque impossible à réunir, donc si ton règlement ne prévoit pas l'interdiction, tu es très protégé.

Question 09 / 15Vrai / Faux

« La copropriété en Polynésie est régie par la loi du 10 juillet 1965. »

Vrai. La loi du 10 juillet 1965 est le cadre juridique de la copropriété, applicable en Polynésie française dans sa version locale. Elle fixe les règles de fonctionnement : syndicat, AG, syndic, conseil syndical, majorités, contestation. Attention : plusieurs réformes métropolitaines (SRU, Alur, Elan, ordonnance de 2019) n'ont pas été étendues à la Polynésie, par exemple le fonds de travaux obligatoire.

Question 10 / 15Cas pratique

Le ravalement de façade vient d'être voté pour 10 MF CFP, ma quote-part est de 75/1000. Combien je paie en tout ?

Réponse : B, 750 000 F CFP. Calcul : 10 000 000 × 75/1000 = 750 000 F. Le syndic ne te le réclame pas d'un coup : c'est découpé sur 4 appels trimestriels, soit 187 500 F par trimestre sur l'année.

Question 11 / 15Vrai / Faux

« L'état descriptif de division (EDD) fixe ma quote-part en millièmes, et donc à la fois ma part de charges et mon poids de vote. »

Vrai. L'EDD est le plan comptable de l'immeuble. Il numérote les lots et fixe la quote-part de chacun, en millièmes. Plus tu as de millièmes, plus tu paies, et plus ta voix compte en AG.

Question 12 / 15Compréhension

Quelle majorité est utilisée pour les décisions courantes (budget, entretien normal) ?

Réponse : A, Majorité simple (art. 24). Pour les décisions courantes (budget annuel, entretien normal). La majorité absolue (art. 25) est pour désigner le syndic ou autoriser un copropriétaire à modifier l'aspect extérieur. La double majorité (art. 26) pour les gros changements.

Question 13 / 15Vrai / Faux

« Si je m'abstiens lors d'un vote, je garde mon droit de contester la décision plus tard. »

Faux. L'abstentionniste perd son droit de contester. Seuls peuvent contester une décision irrégulière celui qui a voté CONTRE ou qui était défaillant (absent non représenté). Le réflexe : voter CONTRE et faire acter son vote au procès-verbal.

Question 14 / 15Compréhension

Combien d'années de PV d'AG dois-je au minimum demander avant de signer ?

Réponse : C, au moins les 3 dernières années. Les PV sont la boîte noire de la copropriété : travaux qui se préparent, procédures en cours, cambriolages, conflits, état des communs… Tu y vois aussi les sujets « évoqués » mais pas encore votés, un signal fort d'un chantier qui arrive.

Question 15 / 15Vrai / Faux

« En location longue durée, une partie de mes charges de copropriété est récupérable sur mon locataire. »

Vrai. Entretien courant, eau, certaines dépenses de fonctionnement : tu les avances au syndic, le locataire te les rembourse. La liste des charges récupérables est fixée par l'arrêté n° 1995 CM du 27 décembre 2012. Sur ton appel de fonds, ce montant figure en général dans la colonne « part locataire ». En courte durée (Airbnb), c'est l'inverse : tu ne récupères rien sur le voyageur, les charges restent intégralement les tiennes.

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Sarah Zimbris, professionnelle de l'immobilier en Polynésie
Qui écrit ce guide

Sarah Zimbris

Formatrice, coach & professionnelle de l'immobilier à Tahiti

15 ans d'immobilier, 400+ projets de vie accompagnés, 100+ agents formés, et j'ai aussi été intervenante à l'UPF (DU Droit et techniques de l'immobilier). Mon métier : rendre lisible un marché qui ne l'est pas. Mon parcours complet →

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« L'immobilier est complexe. Les réponses ne devraient pas l'être. »
Sarah Zimbris

Guide d'information à jour des textes en vigueur. Sources : Loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable en Polynésie (articles 18, 26, 42 et 46 notamment), jurisprudence de la Cour d'appel de Papeete (arrêts Royal Palms 28/09/2023 et Tiaia 09/11/2023) et de la Cour de cassation. Ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial individualisé.

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